Arrêté du 26 octobre 2007 relatif au budget 2007 du médiateur national de l'énergie <BR>

J.O. 252 du 30 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 octobre 2007 relatif au budget 2007 du médiateur national de l'énergie

NOR : ECEC0760087A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Sur proposition du médiateur national de l'énergie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 5 et 43-1 ;

Vu le décret no 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 portant nomination du médiateur national de l'énergie ;

Vu l'avis favorable du ministre du budget en date du 9 mai 2007,

Arrêtent :

Article 1

Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2007 est fixé à 4 100 000 euros, dont 1 200 000 euros de frais de fonctionnement, et 2 900 000 euros de frais de communication. Les frais de fonctionnement comprennent la rémunération du médiateur et de ses collaborateurs. Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 15 équivalents temps plein.

Article 2

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 4 100 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo